Article 1 Désignation du vendeur
Le présent site ARTISAN PAPER (www.artisanpaper.fr) est édité par la société GRAFIK PLUS, au capital de 1 000 080,00 €, dont le siège social est sis 14 rue Montgolfier 93110 Rosny-sous-Bois, RCS de Paris numéro 572 073 153 avec pour contact les informations suivantes :
• www.artisanpaper.fr, contact@artisanpaper.fr ;
• téléphone 01 48 58 70 01;
Article 2- Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV)
2. 1. Objet des CGV
Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits proposés par le biais du site ARTISAN PAPER, (ci-après le site) dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute. Ces conditions s’appliquent à tout type de client, professionnel ou .
2. 2. Domaine d’application des CGV
Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits du site ARTISAN PAPER aux clients ayant la qualité de particuliers ou professionnels majeurs (ci-après « les clients ») et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.
Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux clients établis en France métropolitaine et Corse. Les CGV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française (la langue du site figure parmi les critères permettant de déterminer les autres pays vers lesquels le site établi en France dirige son activité et en conséquence la loi applicable au contrat).
2. 3. Disponibilité et opposabilité des CGV
Les CGV sont mises à la disposition des clients sur le site du vendeur où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par courrier électronique ou courrier postal.
Les CGV sont opposables au client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La passation d’une commande sur le site « www.artisanpaper.fr » implique l’acceptation sans réserve des dispositions des présentes conditions de vente.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le client aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l’article 1127-2 du code civil.
2. 4. Modification des CGV
Le vendeur professionnel se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.
En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au client.
2. 5. Clauses des CGV
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
Article 3- Produits
3. 1. Caractéristiques
Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l’objet d’un descriptif à titre indicatif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du code de la consommation.
Les photographies, textes, caractéristiques illustrant et décrivant les produits ne constituent pas un document contractuel et appartiennent à GRAFIK PLUS. En cas d’erreur ou d’omission, la responsabilité de GRAFIK PLUS ne pourra pas être engagée.
Le client est informé que pour des raisons techniques, le rendu visuel et colorimétrique sur un écran d’ordinateur ne correspond pas toujours de manière identique à la réalité et GRAFIK PLUS s’engage à mettre sur le site web des photographies de produits aussi fidèles que possible.
Les produits sont fabriqués de façon artisanale et des différences minimes peuvent exister sur un même produit. La responsabilité de GRAFIK PLUS ne saurait être engagée ni sur ces différences colorimétriques ni sur la texture du papier.
Le client est également informé du fait qu’ARTISAN PAPER utilise des reliquats de papiers dans une démarche éco-responsable et, de ce fait, les papiers utilisés pour la fabrication des produits pourront varier en fonction des produits sans toutefois altérer leur qualité.
3. 2. Conformité
Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des clients au moment de leur mise sur le marché (C. consom., art. L. 411-1, ancien C. consom., art. L. 212-1).
Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.
3. 3. Disponibilité des stocks
Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, le vendeur en informe immédiatement le client et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, d’annuler la commande.
En cas de désaccord du client, le vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai de un (1) mois en vertu des articles L. 214-1 et L. 214-1 du code de la consommation (anciens C. consom., art. L. 214-1 et 214-2)).
En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation.
Article 4- Prix
4. 1. Prix de vente
Les prix de vente, conformément à l’article L. 112-1 du code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément. Le montant total dû par le client est indiqué sur la page de confirmation de commande.
Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande. Tout changement de taux de TVA pourra être répercuté sur la commande.
Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix.
En cas de promotion par les prix, le vendeur professionnel s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
4. 2. Modification
Le vendeur professionnel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au client l’application du prix en vigueur au jour de la commande et sous réserve de disponibilité.
4. 3. Frais
Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement (auxquels il faut ajouter les autres frais éventuels supportés par le vendeur), dont le client a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande.
Article 5- Offre
5. 1. Domaine
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux clients résidant en France.
5. 2. Durée
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.
5. 3. Acceptation
L’acceptation de l’offre par le client est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.
Article 6- Commande
6. 1. Étapes de conclusion du contrat
Pour conclure le contrat, l’Acheteur :
– consulte et sélectionne un produit parmi ceux qui lui sont présentés sur le site dans le cadre de l’une des rubriques accessibles depuis la page d’accueil du site ;
– ajoute sa sélection au panier puis valide le contenu du panier en cliquant sur le bouton « Passer à la caisse » (le fait de cliquer sur ce bouton est alors constitutif du « premier clic » dans le cadre du système du « double-clic » précité) ;
– accède à une page récapitulant l’ensemble des informations de la commande, dans le cadre de laquelle il est invité à conclure définitivement le contrat (en fournissant les informations nécessaires au paiement), ce qui implique d’accepter les conditions générales de vente (CGV) sans réserves en cliquant sur le bouton « Vérifier la commande», accède ensuite à un récapitulatif de la livraison et du paiement et clique sur le bouton « Payer maintenant » (le fait de cliquer sur ce bouton est alors constitutif du « second clic » dans le cadre du système du « double-clic » précité) ;
– puis, est informé, via une dernière page, de l’enregistrement de la commande ainsi que du numéro qui lui est attribué et de l’envoi d’un courrier électronique valant accusé de réception de sa commande.
Tant qu’il n’a pas cliqué sur le bouton « Payer maintenant » (soit le « second clic »), l’Acheteur peut, à tout moment, revenir à l’une des étapes précédentes, afin d’apporter des modifications et/ou corrections aux démarches effectuées.
La procédure de conclusion du contrat décrite ci-dessus, associée à l’accusé de réception de la commande de l’Acheteur envoyé par courrier électronique par la société GRAFIK PLUS à l’adresse renseignée par l’Acheteur, constitue le système du « double-clic », qui permet au contrat d’être valablement conclu par voie électronique, conformément aux dispositions de l’article 1369-5 du Code civil.
Ainsi, le fait, pour l’Acheteur, de cliquer sur les boutons « Procéder au paiement » puis « Payer maintenant » exprime son acceptation irrévocable des termes de l’offre de produits souscrite.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais.
GRAFIK PLUS ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie des coordonnées du client et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du Client.
6. 2. Modification de commande
Toute modification de commande par le client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du vendeur professionnel.
Le vendeur professionnel se réserve le droit d’apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 212-4 du code de la consommation.
6. 3. Validation de la commande
Le vendeur professionnel se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des clients ayant la qualité de clients non professionnels.
Article 7- Contrat
7. 1. Conclusion
Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le client de la confirmation de sa commande.
7. 2. Archivage et preuve
L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du code civil et du « RGPD » (voir Article 15). Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
7. 3. Résolution
La commande peut être résolue par le client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :
— de livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ;
— dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, après que le vendeur ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ;
La commande peut être résolue par le vendeur en cas :
— de refus du client de prendre livraison ;
Article 8- Paiement
8. 1. Exigibilité
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.
Le paiement s’effectue immédiatement à la commande par carte bancaire (VISA ou Mastercard).
8. 2. Sécurisation du paiement
Le site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au client de crypter la transmission de ses données bancaires.
8. 3. Défaut de paiement
Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande qui émanerait d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande précédente où dont le paiement aurait été refusé par la banque.
Article 9- Livraison
9. 1. Définition
La livraison s’entend du transfert au client de la possession physique ou du contrôle du bien.
9. 2. Délai de livraison
Le vendeur professionnel s’engage à livrer les produits dans un délai de 20 jours ouvrables après réception de commande, suivant la date de paiement et sous réserve de la disponibilité du produit. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de GRAFIK PLUS.
9. 3. Retard de livraison
Lorsque le produit commandé n’est pas livré à la date ou à l’expiration du délai mentionné ci-dessus, le client peut, après avoir enjoint sans succès le vendeur à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable. Le retard de livraison ne donnera aucun droit à des dommages et intérêts. GRAFIK PLUS ne saurait être tenu pour responsable en cas de retard de livraison ou autre conséquence due à une grève totale ou partielle ou des événements de force majeure indépendants de sa volonté.
9. 4. Lieu de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse (en France métropolitaine et Corse uniquement) indiquée par le client sur le bon de commande. La livraison ne sera pas effectuée dans des hôtels, des clubs de vacances, ou des boîtes postales.
9. 5. Modalités de livraison
La livraison est effectuée par la remise directe du produit au client. Le client se doit d’indiquer les informations complètes concernant l’adresse de livraison. GRAFIK PLUS ne sera pas responsable des conséquences suite à une erreur dans l’adresse de livraison.
Lorsque le produit est livré à l’adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient au client de vérifier en présence du livreur l’état du produit livré et, en cas d’avarie ou de manquants, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d’en avertir le vendeur.
9. 6. Conformité des produits
Si le produit n’est pas conforme à la commande, le client doit adresser une réclamation au vendeur professionnel en vue d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.
9. 7. Indisponibilité des produits
GRAFIK PLUS s’engage à informer le client de l’indisponibilité des produits aussi vite que possible et de lui indiquer un nouveau délai de disponibilité. Le vendeur professionnel peut également proposer, un produit équivalent par sa qualité et son prix. Le client pourra accepter le délai, se faire échanger le produit ou se faire rembourser, à l’exclusion de tous dommages et intérêts.
9. 8. Défaut de livraison
Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.
9. 9. Livraison et transfert du risque
Les risques de perte ou d’endommagement des biens sont transférés au client au moment où il prend, ou un tiers qu’il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.
Le produit, qui est livré au client par un transporteur choisi par le vendeur, voyage aux risques et périls du vendeur.
Le produit, qui est livré au client par un transporteur choisi par lui, voyage aux risques et périls du client à partir de la remise du bien au transporteur.
En cas de dépassement du délai de livraison, le client pourra demander l’annulation de la vente et obtenir dans un délai maximum de quatorze (14) jours de sa demande en ce sens le remboursement des sommes versées à l’occasion de la commande. Nonobstant ce qui précède, le vendeur ne pourra être tenu responsable des conséquences dommageables consécutives à un retard d’acheminement, seul le remboursement du produit par GRAFIK PLUS étant possible à l’exclusion de toute autre forme de dédommagement.
Le Client dispose d’un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la date d’expédition de la commande pour signaler la non-réception et demander la résolution de la vente et le remboursement des articles.
Passé ce délai, aucune résolution de la vente ne sera acceptée. Toute anomalie constatée (article manquant, colis endommagé, article cassé…) devra obligatoirement être indiquée dans les QUATRE (4) jours suivant la réception.
Article 10- Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés
10. 1. Information du client
GRAFIK PLUS répond des défauts de conformité et des vices cachés existant lors de la délivrance du produit, conformément aux dispositions des articles L217-4, L217-5 et L217-12 du Code de la consommation et des articles 1641 et suivants du Code Civil.
En cas de livraison d’un produit non-conforme ou en cas de livraison d’un produit révélant un vice caché, GRAFIK PLUS s’engage soit à rembourser le client du prix du produit, soit à échanger le produit pour un autre identique en fonction des stocks disponibles. GRAFIK PLUS se réserve le droit d’inspecter le produit au préalable. L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du bien.
Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client ou toute autre personne non autorisée par le fournisseur dudit produit ou service. Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
La garantie ne s’applique pas pour les vices apparents. Le vice caché doit avoir existé au moment de l’achat.
La garantie ne prendra pas en charge les produits ou services endommagés lors du transport ou d’une mauvaise utilisation.
10. 2. Mise en œuvre de la garantie des vices cachés
Article 1641 du code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 du code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Article 11- Responsabilité
11. 1. Exonération de responsabilité
La responsabilité du vendeur professionnel ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat dû, soit au fait du client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.
11. 2. Clause pénale
Dans tous les cas d’inexécution de ses obligations par le client, l’acompte versé à la commande reste acquis au vendeur professionnel à titre d’indemnité.
Article 12 Clause résolutoire
La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre électronique et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.
Article 13 Droit de rétractation
Le droit de rétractation ne concerne que les clients non-professionnels.
Conditions, délai et modalités d’exercice
Le client aura le droit de se rétracter, sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat. Si le délai de quatorze jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. GRAFIK PLUS remboursera le client, cependant, les frais de livraison de renvoi du colis seront à la charge du client. Les produits résultant d’une commande spéciale ne pourront faire l’objet d’un échange ou remboursement.
Pour exercer le droit de rétractation, le client devra notifier par email ou courrier en mentionnant son nom, adresse géographique, numéro de téléphone, adresse email. Les articles devront être retournés neuf et en parfait état, dans leur emballage d’origine dans un délai de quatorze jours suivant la date de demande de rétractation.
L’échange ou le remboursement par le vendeur ne pourra se faire que sur preuve de dépôt du colis (en cas de perte de ce dernier).
S’il y a demande de remboursement, il se fera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.
Article 14 – Propriété intellectuelle
Le site internet « www.artisanpaper.fr » ainsi que la marque ARTISAN PAPER, son contenu et tous les éléments qui le composent sont protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle.
Tous les modèles présentés sur ce site sont la propriété des marques mises en avant sur le site et dont elles détiennent les droits d’auteur. Toute reproduction, partielle ou complète est strictement interdite ainsi que toute utilisation publique ou privée sous quelque support que ce soit (web, papier, vidéos…). Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation de quelque nature que ce soit et par quelque moyen que ce soit de l’un quelconque des éléments susvisés, sans l’autorisation écrite et préalable de GRAFIK PLUS, est strictement interdite. GRAFIK PLUS est propriétaire ou titulaire des droits d’exploitation de tous les éléments qui composent le site internet, tels que les marques, logos, textes, photographies et images, graphiques, données vidéos, sonores et animations, logiciels, codes sources, bases de données.
La violation de ces dispositions soumet son auteur aux sanctions prévues tant par le Code de la propriété intellectuelle au titre notamment de la contrefaçon de droits d’auteur (article L.335-3), de droit des marques (article L.716-9) que par le Code civil en matière de responsabilité civile (article 9, articles 1382 et suivants).
Article 15- Traitement des données à caractère personnel – RGPD
GRAFIK PLUS s’engage à traiter les données dans le respect des lois et règlementations applicables, et notamment la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après la “Loi Informatique et Liberté”), et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le “RGPD”).
Les informations personnelles (nom, prénom, email, téléphone, adresse, code postal…) communiquées par le client sont indispensables au traitement de sa commande ainsi qu’à la livraison du produit.
Ces informations peuvent être diffusées par GRAFIK PLUS à ses partenaires contractuels dans le cadre de la réalisation de la commande, notamment pour leur permettre d’assurer le transport du produit et le défaut de renseignement de ces informations par le client entraîneront l’impossibilité pour GRAFIK PLUS de procéder au traitement de sa commande.
Les données à caractère personnel collectées par GRAFIK PLUS à l’occasion de la fourniture des services sont nécessaires à l’exécution des contrats conclus avec le client, ou pour permettre à GRAFIK PLUS de construire sa relation client avec lui dans le respect des droits de celui-ci. Certaines données pourront également être traitées sur la base du recueil du consentement du client.
Les finalités pour lesquelles GRAFIK PLUS traite les données sont les suivantes :
A cet égard, les données des clients sont conservées pendant toute la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins de diffusion des offres promotionnelles, et de 5 ans dans le respect de ses obligations de conservation au regard des délais de prescription en matière contractuelle. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.
Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées au sein de GRAFIK PLUS, ainsi qu’à ses prestataires.
Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.
Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime de GRAFIK PLUSainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.
Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@artisanpaper.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : GRAFIK PLUS (Artisan Paper), 14 rue J et E Montgolfier 93110 Rosny-sous-Bois, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.
Les personnes concernées disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté).
En tout état de cause, GRAFIK PLUS informe le client que la société s’engage à garantir la protection des données ainsi collectées, lesquelles ne seront pas commercialisées.
Article 16 – Médiation
16. 1. Réclamation préalable
Articles R. 221-2 et suivants du code de la consommation
Clause
En cas de litige, le client doit s’adresser en priorité au vendeur (téléphone : 01 48 58 70 01), du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, ou par courrier électronique (contact@artisanpaper.fr) ou à l’adresse postale suivante : GRAFIK PLUS (14 rue J et E Montgolfier 93110 Rosny-sous-Bois)
Le client et GRAFIK PLUS s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour régler à l’amiable tout différend né de la formation, l’interprétation et l’exécution du contrat.
16. 2. Demande de médiation
Clause
Préalablement à toute instance judiciaire, les parties s’engagent à soumettre tous différends relatifs aux présentes conditions générales de vente à une tentative de médiation. Le contact du médiateur est le Centre de Médiation et d’Arbitrage 39 Avenue Franklin Delano Roosevelt, 75008 Paris.
Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. Les frais d’avocats ou autres conseils restent à la charge du client.
Article 17- Tribunal compétent
Clause :
À défaut d’accord amiable, le client pourra saisir le tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat.
Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur (article 42 du code de procédure civile) ou celui du lieu de la livraison effective de la chose ou de l’exécution de la prestation de service (article 46 du code de procédure civile).
Article 18- Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.
